Délai légal de versement d'un acompte sur votre salaire

Vous faites face à des dépenses imprévues ou avez du mal à équilibrer votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander un acompte sur salaire à votre employeur ? Dans cette situation d’urgence, quel est le délai légal de versement d’un acompte sur salaire ? On vous explique tout dans cet article.

Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ?

Il s'agit d'une avance de tout ou partie de la rémunération due par un salarié en contrepartie des heures travaillées du mois concerné.

L’article L3242-1 al. L'article 3 du Code du travail stipule : « Le paiement du salaire est effectué une fois par mois. Un acompte, pendant deux semaines, équivalent à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié demandeur. »

Comme le montant de l'avance sur salaire que vous pouvez demander à votre employeur est égal à la moitié de votre rémunération et que cette avance doit récompenser le travail déjà effectué. Cette demande est un droit pour le salarié, l’employeur ne pourra pas refuser la demande.

Toute autre demande d’acompte supplémentaire ou avant le 15 du mois est soumis à la volonté de la société et n'est alors pas tenue de les accepter. Cependant, des dispositions plus favorables sur ce point peuvent exister dans la convention collective.

Une fois l’acompte demandé, vous souhaitez en toute logique qu’il soit versé rapidement. Découvrons plus précisément ce à quoi est tenu votre employeur.

Quel est le délai de versement d'un acompte sur salaire ?

Légalement, le Code du travail stipule que jusqu'au 15 de chaque mois, les salariés peuvent demander un acompte sur leur salaire.

Cependant, vous pouvez aussi la demander avant ou après (par exemple 10 ou 20 du mois) ! Conformément aux droits du travailleur, l'employeur ne peut refuser la demande qui aura lieu à partir du 15 du mois. Pour les demandes entre le 1er et le 15e jour du mois, il pourra refuser.

Une fois votre demande d'acompte acceptée, le délai de paiement dépend tout d’abord, du moyen de paiement utilisé par l'entreprise : virement bancaire, chèque ou espèces, l’entreprise a le choix, mais ce choix pourrait impacter la rapidité avec laquelle vous le recevrez.

Le délai moyen d’un virement bancaire est de 2 à 3 jours ouvrables, le chèque pourra être encaissé immédiatement, mais nécessitera à nouveau 2 à 3 jours de traitement. Si la transaction bancaire a lieu le vendredi, attention, les banques étant souvent fermées le lundi, les délais sont parfois plus longs. Le versement de l’acompte sur salaire en espèce est la solution la plus rapide : utilisable dans l’immédiat.

Cependant, dans certains cas, le versement en espèces est impossible : si le montant de l’acompte est supérieur à 1 500€. Il faudra faire un virement bancaire ou un chèque.

Bon à savoir : Il n'y a pas de plafond fixe au montant maximum de l'avance sur salaire. Celle-ci doit correspondre au nombre de jours ouvrés et ne peut être refusée que si elle dépasse 15 jours ouvrés.

Lorsque le paiement est effectué, l'employeur exige que l'employé signe un reçu indiquant la date, le montant du paiement et les modalités de paiement.

Que se passe-t-il en cas de retard de versement d'un acompte sur salaire ?

Selon l’article L 3242-1 du Code du travail, un employeur ne peut refuser à un salarié une avance sur salaire. C'est un droit du salarié.

Si votre patron refuse de vous verser un acompte, il commet une erreur en ne respectant pas la loi. Vous lui faites crédit en travaillant pour le salaire que vous recevez à la fin du mois, vous avez donc droit à une avance.

Le seul cas où l'employeur peut refuser de vous verser une avance est lorsque vous lui demandez de verser une partie de votre salaire plusieurs fois par mois ou avant le 15 du mois.

Votre demande a été réalisée mais le service RH ou comptabilité tarde à vous payer ? C’est la deuxième raison de l’augmentation du délai de paiement. Surcharge de travail ponctuelle, absences, problèmes de trésoreries… Résultat : l’acompte ne vous a pas été versé dans un délai raisonnable de quelques jours après votre demande.

Si vous prenez en compte qu’il sera encore nécessaire de patienter 2 ou 3 jours pour le traitement bancaire, votre demande d’acompte risquera alors d’intervenir quasiment à la fin du mois !

Quels sont vos droits et recours en tant que salarié en cas de retard du paiement de l’acompte ? Malheureusement, il n’y a pas de disposition légale qui impose un délai à votre employeur pour le paiement de cette avance.

Par contre, la loi est stricte envers les employeurs en cas de retard de versement du salaire en fin de mois. En effet, si le versement du salaire arrive en retard par rapport à ce qui est prévu contractuellement, et dans un délai de 30 jours par rapport au dernier salaire, il s’agit d’une faute grave, une infraction pénale. L’employeur pourrait être condamné à payer jusqu’à 2250€ d’amende.